E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 10 Versions de la disposition

1999-04-01

10. Un inspecteur peut, aux fins de l’application de la présente loi:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout endroit où est fabriqué, gardé en entrepôt, offert en vente ou en location ou vendu un appareil;

2°  examiner tout appareil, le soumettre à des tests en vue de vérifier s’il est conforme aux dispositions de la présente loi, le cas échéant, transporter cet appareil dans un autre lieu et le retourner, dans les meilleurs délais, après la réalisation des tests;

3°  examiner et tirer copie de livres, registres, comptes, dossiers et autres documents;

4°  se faire accompagner par une ou des personnes de son choix.

1991, c. 28, a. 10.